Conditions générales de vente et d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
MisterPortail.com – Particuliers & Professionnels

 
1) Identité du vendeur
Le site www.misterportail.com (ci-après le « Site ») est édité et exploité par :

M2A HABITAT
SARL au capital de 10 000 €
Siège social : 21 rue du Général de Gaulle, 27340 Pont-de-l’Arche
RCS Évreux – SIRET : 908 587 546 00015
TVA intracommunautaire : FR85908587546
Téléphone : 02 78 08 98 33
Directeur de la publication : Mathieu Alvelos

 
2) Définitions
Client : toute personne passant commande sur le Site.
Client Consommateur : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Client Professionnel : personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Produits : portails, portillons, clôtures, accessoires, menuiseries et tout produit vendu sur le Site.
Produit sur-mesure / personnalisé : produit confectionné selon les spécifications du Client (dimensions, sens d’ouverture, coloris, options, remplissage, etc.).

 
3) Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent toute commande de Produits passée sur le Site.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV en vigueur au jour de la commande.

 
4) Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, avant toute commande, des caractéristiques essentielles des Produits, du prix, des délais de livraison et des informations prévues par la réglementation en vigueur.

 
5) Produits – Sur-mesure – Prise de mesures
5.1 Caractéristiques
Les Produits proposés sont décrits sur le Site.
Les visuels (photos, rendus, couleurs écran) sont non contractuels.

5.2 Prise de mesures
Le Client est seul responsable des mesures renseignées lors de la commande.
En cas d’erreur de mesures ou d’informations fournies par le Client, la responsabilité de M2A HABITAT ne pourra être engagée.

5.3 Plans et validation technique
Les plans techniques détaillés ne sont réalisés qu’après validation de la commande.
Aucun plan ne sera fourni avant validation définitive de la commande.

5.4 Tolérances techniques
Les Produits peuvent présenter des tolérances de fabrication conformes aux normes professionnelles en vigueur.

 
6) Commande
6.1 Processus
Le Client sélectionne ses Produits, valide son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et procède au paiement ou à une demande de devis.

6.2 Caractère définitif
Toute commande validée est ferme et définitive, notamment pour les Produits sur-mesure.

6.3 Refus
M2A HABITAT se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime (défaut de paiement, suspicion de fraude, informations incohérentes).

6.4 Modification
Toute demande de modification après validation de la commande pourra être refusée ou entraîner des frais supplémentaires.

 
7) Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

 
8) Paiement
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire (CIC), virement, chèque ou tout autre moyen proposé sur le Site.

8.1 Paiement en plusieurs fois
Lorsque proposé, le paiement fractionné est assuré par un partenaire financier et reste soumis à son acceptation.

8.2 Défaut de paiement
Client Professionnel : pénalités de retard exigibles de plein droit au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Client Consommateur : toute procédure de recouvrement sera engagée conformément aux dispositions légales applicables.

8.3 Paiement via PayPal
En cas de paiement effectué via PayPal, le Client accepte que les présentes CGV s’appliquent intégralement à la transaction.

Il est notamment rappelé que :

les Produits sur-mesure et personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation ;
toute demande de retour, remboursement ou litige devra respecter strictement les conditions définies dans les présentes CGV.
Le recours à un moyen de paiement tiers tel que PayPal ne modifie pas les conditions contractuelles applicables.

 
9) Livraison
9.1 Zone
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.
Toute autre destination fait l’objet d’un devis préalable.

9.2 Délais
Les délais indicatifs de livraison sont généralement de 8 semaines à compter de l’encaissement du paiement.

9.3 Accès livraison
La livraison peut être effectuée par semi-remorque d’environ 17 mètres.
Le Client s’engage à vérifier l’accessibilité du lieu de livraison.
En cas d’accès impossible, des frais supplémentaires pourront être appliqués.

9.4 Réception
Le Client doit impérativement vérifier l’état des colis lors de la livraison, en présence du transporteur, et formuler des réserves précises et détaillées en cas d’anomalie.
À défaut de réserves précises, aucune réclamation relative au transport ne pourra être prise en compte.

 
10) Droit de rétractation (Clients Consommateurs uniquement)
10.1 Principe
Le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.

10.2 Exception – Produits sur-mesure
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

10.3 Conditions de retour
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit de M2A HABITAT.

10.4 Retour des accessoires
Les Produits standards non personnalisés (tels que les accessoires) peuvent faire l’objet d’une rétractation dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

Toute demande de retour doit être adressée par écrit dans ce délai.
Passé ce délai, aucune demande de retour ou de remboursement ne pourra être acceptée.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés.
Les frais de retour restent à la charge du Client.

 
11) Garanties
11.1 Garantie légale de conformité
Le Client Consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

11.2 Garantie des vices cachés
Applicable conformément au Code civil.

11.3 Garantie commerciale
Lorsque mentionnée :
Peinture : 10 ans (usage normal particulier)
Structure : 5 ans
Quincaillerie : 2 ans

La garantie commerciale ne couvre pas :

la main-d’œuvre de pose ou dépose
les erreurs d’installation
l’usure normale
les conditions d’utilisation non conformes
 
12) Responsabilité
M2A HABITAT ne pourra être tenue responsable :

des erreurs de mesures
d’une mauvaise installation
des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, etc.)
La responsabilité de M2A HABITAT est limitée au montant de la commande, dans les limites autorisées par la loi.

 
13) Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Site.

 
14) Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

 
15) Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

 
16) Démarchage téléphonique
Le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition :
https://www.bloctel.gouv.fr